Vous savez que vous êtes citoyen de l’Union européenne, mais connaissez-vous bien vos droits ?

Faire valoir ses droits de citoyen européen

Auprès des autorités nationales : le marché intérieur à votre service

http://ec.europa.eu/youreurope/nav/fr/citizens/index.html

La réalisation du marché intérieur est la pierre angulaire de l’Union européenne. Elle passe par la garantie aux citoyens des quatre libertés fondamentales : il s’agit de la liberté de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. La législation communautaire, issue des traités comme de ses institutions, tend vers la réalisation de ce marché intérieur. Il est donc créateur de droits pour les citoyens, comme celui de travailler dans l’État membre de son choix, d’y effectuer ses études, ou d’y commercialiser un produit légalement commercialisé dans son pays d’origine. Le principe phare qui garantit ces droits est celui de la non discrimination.

Le site « l’Europe est à vous – citoyens » de la Commission européenne vous fournit des informations exhaustives sur ces droits dont vous bénéficiez grâce à l’Union européenne. Divisé en plusieurs sections thématiques, il vous informe sur les principes du droit communautaire réalisant le marché intérieur. Ainsi, vous pouvez connaître vos droits sur les problématiques suivantes (cf arborescence du site de la Commission européenne) : http://ec.europa.eu/youreurope/nav/fr/citizens/index.html 
 
- Vivre en Europe : 

- Procédures d'entrée
- Non-discrimination
- Droit de vote
- Votre voiture
- Sécurité sociale
- Formalités à effectuer au départ et à l'arrivée dans un autre pays de l'UE
- Schengen
- Droit de séjour jusqu'à trois mois
- Droit de séjour de plus de trois mois
- Maintien du droit de séjour des membres de la famille
- Droit de séjour permanent
- Restrictions et limitations du droit de circuler et de séjourner librement

- Citoyenneté européenne et protection diplomatique : 

- Citoyenneté de l'UE
- Protection à l'intérieur de l'UE
- Protection à l'extérieur de l'UE

- Voyager en Europe :

- Protection des consommateurs
-Votre voiture
- Schengen
- Formalités à accomplir à l'arrivée ou au départ d'un pays

- Protection des consommateurs : 

- Sécurité des produits
- Publicité trompeuse
- Démarchage
- Clauses abusives
- Ouverture d'un compte bancaire
- Utilisation à temps partiel de biens immobiliers
- Voyages à forfait
- Droits des passagers aériens

- Enseignement et études :

- Informations complémentaires sur la législation de l’UE
- École maternelle et enseignement primaire
- Enseignement secondaire
- Enseignement supérieur
- Reconnaissance des diplômes

- Travailler en Europe :

- Libre circulation des travailleurs
- Trouver un emploi
- Fiscalité
- Sécurité sociale
- Travailleurs transfrontaliers
- Reconnaissance des diplômes
- Fonction Publique
- Formalités à accomplir à l'arrivée ou au départ d'un pays

Il arrive cependant que, dans la pratique, les droits d’un citoyen européen ne soient pas respectés dans un autre État membre, à cause d’erreurs ou de problèmes d'interprétation de la législation communautaire par les autorités nationales. Ces violations des droits du citoyen peuvent être causées par une méconnaissance de ses droits par le citoyen lui-même, ou par les autorités du pays d’accueil.

Les mêmes droits existent pour les entreprises : pour vous informer, veuillez consulter le portail des entreprises sur le site de la Commission européenne  http://ec.europa.eu/youreurope/business/index_fr.htm

Que faire concrètement en cas de non reconnaissance de vos droits par les autorités nationales d’un autre État membre ?

Les rapports que vous entretenez avec un État membre de l’Union européenne dont vous n’êtes pas ressortissant tombent sous la compétence du droit communautaire. 

En tant que citoyen européen, vous disposez de moyens juridictionnels pour faire valoir vos droits auprès des autorités du pays d’accueil. Cependant, avant d’en arriver à cette solution coûteuse en termes de temps et d’argent, il vous est possible de faire appel à SOLVIT.

Qu’est-ce que SOLVIT ?

SOLVIT est un réseau de résolution des problèmes rencontrés par le citoyen européen : les États membres y coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques nationales. Il existe un centre SOLVIT dans chaque État membre ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liechtenstein. Les centres SOLVIT peuvent également traiter les plaintes émanant des entreprises. Ces centres nationaux font partie de l'administration nationale et s'engagent à fournir gratuitement des solutions réelles aux problèmes rencontrés, dans un délai de dix semaines.

Comment ça marche ?

Pour une résolution rapide de votre problème, vous devez consulter le centre SOLVIT de votre pays d’origine, qui confirme dans un délai d’une semaine la recevabilité de votre dossier, selon que votre demande est justifiée, et qu’une solution pragmatique et rapide est possible. Votre centre SOLVIT d’origine va ainsi contacter le centre du pays dans lequel vos droits ne sont pas respectés, et les deux centres vont coopérer afin de trouver une solution rapide à votre problème. Une fois cette solution trouvée, le centre SOLVIT du pays d’accueil contacte les autorités nationales afin de négocier sa mise en œuvre.

Dans quels domaines ?

SOLVIT intervient dans de nombreux domaines, notamment la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes, l’accès à l'éducation, l’obtention d’un permis de séjour, l’immatriculation des véhicules, l’accès au marché des produits ou des services, la validité d’un permis de conduire, la fiscalité…

Cette liste est non exhaustive ; pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web de SOLVIT http://ec.europa.eu/solvit/site/index_fr.htm ; pour connaître la recevabilité de votre problème, veuillez contacter votre centre SOLVIT national http://ec.europa.eu/solvit/site/centres/index_fr.htm.

Centre SOLVIT en France :

Alexandre Bordes
Secrétariat Général des Affaires Européennes
Premier Ministre
2, Boulevard Diderot
FR - 75572 Cedex 12 Paris

Tel. +33 1 44 87 12 97
Tel. +33 1 44 87 12 23
Fax. +33 1 44 87 12 96
This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

En cas d’échec de votre tentative de médiation, vous pouvez vous tourner vers les recours juridictionnels mis à votre disposition par les traités communautaires.

Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les juges nationaux qui sont les juges de droit commun en matière de droit communautaire : ils sont donc compétents en premier ressort. Vous pouvez former un recours contre un acte administratif, dont vous pensez qu’il ne respecte pas la législation communautaire, auprès du Tribunal administratif compétent. En cas de doute quant à l’interprétation d’une disposition communautaire, ou pour assurer son application effective et homogène peut se tourner vers la Cour de justice des Communautés européennes pour lui demander des précisions sur la conformité d’un point de droit national avec le droit communautaire. C’est le recours préjudiciel, qui a pour effet de suspendre le traitement de l’affaire par la juridiction nationale. La Cour de justice répond à ce recours par un arrêt ou une ordonnance motivée, qui lie ainsi les décisions de toutes les juridictions nationales qui seraient saisies du même problème. Ce mécanisme est donc un important créateur de jurisprudence.
Une procédure plus directe est celle du recours en manquement : sans passer par les juges nationaux, il permet à la CJCE de contrôler le respect par les États membres des obligations que le droit communautaire fait peser sur eux. Ce recours peut être engagé par la Commission ou par un État membre. (saisine par le citoyen ?). En cas de constatation d’un manquement, l’État fautif est tenu d’y mettre fin le plus rapidement possible : il s’expose autrement à des sanctions telles que le paiement d’une somme forfaitaire, ou d’une astreinte. 

Pour plus d’informations sur le contentieux communautaire, vous pouvez consulter le site Web de la Cour de justice des Communautés européennes http://curia.europa.eu/

Auprès des autorités communautaires :

Que faire en cas de mauvaise administration de la part des institutions et organes de l’Union européenne ?
Vous pouvez faire appel au médiateur européen : il s’agit d’un de vos droits en tant que citoyen européen.

Qu’est-ce que le médiateur européen ?

Il s’agit d’un fonctionnaire élu par le Parlement européen ; il est impartial et totalement indépendant. Il enquête, la plupart du temps suite à une plainte, sur les cas de mauvaise administration imputables aux institutions et organes de l’Union européenne.

Attention : la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la Fonction publique, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ne relèvent pas de la compétence du médiateur européen!

Dans quels domaines est-il compétent ?

Les cas de mauvaise administration concernent les manquements ou défaillances de l’administration, lorsqu’une institution ou un organe de l’Union européenne n’agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les droits de l’Homme. On peut citer par exemple : 

- les irrégularités administratives
- l’injustice
- la discrimination
- l’abus de pouvoir
- un manque de réponse
- un refus d’information
- un retard évitable

Quels sont ses moyens d’action ?

Pour arriver à la résolution du problème, le Médiateur européen peut saisir l’institution concernée par la plainte au cours de son enquête, ou tenter de résoudre le problème à l’amiable. Il peut également émettre une recommandation auprès de l’institution, ou, en cas d’échec, adresser un rapport spécial au Parlement européen. Le Médiateur peut bien sûr être saisi par un citoyen européen, mais également par une personne morale (entreprise, association…) ayant son siège statutaire établi dans l’Union européenne.

Pour contacter le Médiateur européen :

Le Médiateur européen
1 Avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
FR - 67001 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 88 17 23 13
Fax +33 (0)3 88 17 90 62

Une information complète et mise à jour sur le travail du Médiateur européen est disponible ici : http://www.ombudsman.europa.eu/.

En cas d’échec de votre tentative de médiation, vous pouvez vous tourner vers les recours juridictionnels mis à votre disposition par les traités communautaires.

Le recours en annulation permet au requérant de demander l’annulation d’un acte provenant d’une institution communautaire (règlement, directive ou décision). Les recours formés par les particuliers sont examinés en première instance par le Tribunal de première instance. La Cour de justice peut être saisie des pourvois limités aux questions de droit contre les arrêts du Tribunal de première instance : si le pourvoi est recevable, elle annule la décision du TPI et décide de statuer elle-même, ou de lui renvoyer le litige. Il s’agit donc bien d’un double degré de juridiction.

Le recours en carence permet de sanctionner l’inaction des institutions communautaire. Il ne peut être introduit qu’après que l’institution a été invitée à agir, sans succès. Quand l’illégalité de l’omission est avérée, l’institution concernée doit y mettre fin. Les règles de compétences applicables aux recours des particuliers sont les mêmes que pour le recours en annulation.

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