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Les institutions

La Cour de justice des Communautés européennes

Siège :
La Cour de justice des Communautés européennes a son siège à Luxembourg (extrait du Protocole n°8 sur la fixation des sièges des institutions – d) – versions consolidées du Traité sur l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne).

Composition :

La CJCE comprend trois juridictions :

la Cour de justice traite plusieurs catégories de recours :

- le renvoi préjudiciel, où un juge national suspend son jugement pour demander à la CJCE l’interprétation d’un point de droit communautaire : cette interprétation lie le juge national et a pour but d’harmoniser l’application du droit communautaire sur le territoire de l’UE ;
le recours en manquement, qui permet à la CJCE de contrôler le respect par les États membres de leurs obligations communautaires : cette procédure peut être engagée par la Commission ou par un autre État membre ; 
le recours en annulation, introduit par les États membres ou par une institution contre un acte d’une autre institution communautaire ;
le recours en carence, qui permet à un État ou une institution de faire contrôler la légalité de l’inaction d’une institution communautaire, après qu’elle a été invitée à agir sans succès ;
- les pourvois (limités aux questions de droit) contre les décisions du Tribunal de première instance ;
- le réexamen exceptionnel de certaines décisions du Tribunal de la fonction publique.

le Tribunal de première instance est compétent pour la résolution :

des recours en annulation introduits par les particuliers contre les actes des institutions communautaires (ils doivent être concernés personnellement par ces actes), ou contre une abstention de statuer de ces institutions (recours en carence) ; 
- des recours formés par les États membres contre la Commission ;
des recours formés par les États membres contre le Conseil pour les actes d’exécution et pour les actes pris en matière d’aides d’État ou de dumping ;
des recours en réparation des dommages causés par les institutions communautaires ou leurs agents ;
des recours en matière de marque communautaire ou pour les contrats prévoyant expressément la compétence de ce tribunal ;
des pourvois (limités aux questions de droit) contre les décisions du Tribunal de la fonction publique.

le Tribunal de la fonction publique est compétent en première instance pour la résolution des contentieux de la fonction publique de l’Union :

- litiges entre les Communautés et leurs agents pour les questions relatives aux conditions de travail comme la rémunération, le déroulement de la carrière, le recrutement ;
litiges concernant le régime de sécurité sociale (retraite, assurance maladie, allocations familiales…) ;
litiges concernant les personnels d'Eurojust, d'Europol, de la Banque centrale européenne et de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur.


Nomination : 

Les juges et les avocats généraux sont répartis et nominés différemment selon le tribunal concerné :

La Cour de justice est composée d’un juge par État membre et de huit avocats généraux. La nomination d’un juge par pays posant un problème d’indépendance quand un pays est partie au litige, une affaire n’est jamais confiée à un juge ressortissant du pays concerné. Les juges sont nommés pour 6 ans et désignent parmi eux un Président de la Cour pour une période renouvelable de 3 ans.

Le Tribunal de première instance  est composé d’autant de juges que d’États membres.

Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges qui élisent parmi eux un Président de la juridiction et un Greffier pour une période renouvelable de 3 ans.


Missions et compétences :
La mission de la Cour est d’assurer « le respect du droit dans l'interprétation et l'application » des traités. Ainsi, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne, veille au respect par les Etats membres de leurs obligations communautaires, et interprète le droit communautaire à la demande des juges nationaux via les recours préjudiciels. La CJCE est donc l’autorité judiciaire de l’Union européenne : elle veille à l’application et à l’interprétation uniforme du droit communautaire.

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