Le Conseil de l'Union européenne
Siège :
Le Conseil a son siège à Bruxelles. Pendant les mois d'avril, de juin et d'octobre, le Conseil tient ses sessions à Luxembourg (extrait du Protocole n°8 sur la fixation des sièges des institutions- version consolidée du Traité sur l’Union européenne et du Traité instituant la Communauté européenne).
Composition :
Le Conseil de l’Union européenne, aussi appelé Conseil des ministres ou simplement Conseil, est composé des ministres des États membres correspondant aux formations présentes au Conseil. Le Conseil compte actuellement neuf formations : "Agriculture et pêche", "Compétitivité", "Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures", "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs", "Transports, télécommunications et énergie", "Affaires générales et relations extérieures", "Affaires économiques et financières" et "Education, jeunesse et culture". Les ministres présents au Conseil engagent leurs gouvernements respectifs : ils sont donc politiquement responsables devant leurs propres parlements nationaux.
Depuis l’élargissement de 2007, le nombre total de voix au sein du Conseil s’élève à 345. Chaque pays représente un nombre de voix correspondant à son poids démographique.
Répartition des voix par État au Conseil :
- Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni : 29
- Espagne, Pologne : 27
- Roumanie : 14
- Pays-Bas : 13
- Belgique, République tchèque, Grèce, Hongrie, Portugal : 12
- Autriche, Bulgarie, Suède : 10
- Danemark, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Finlande: 7
- Chypre, Estonie, Lettonie, Luxembourg, Slovénie: 4
- Malte : 3
Total : 345
Nomination :
Les membres du Conseil sont les ministres respectifs des États membres. Ils sont donc choisis par l’exécutif de leurs États respectifs.
La présidence du Conseil est exercée par un État pendant six mois, de janvier à juin ou de juillet à décembre, selon un ordre de rotation préétabli : le calendrier actuel est ainsi défini jusqu’à 2020. Le pays présidant le Conseil établit des objectifs, préside des réunions et élabore des compromis pour assurer la continuité du processus décisionnel de l’UE.
Missions et compétences :
Le Conseil de l'Union européenne est le principal centre de décision de l'Union Européenne. Il établit des compromis pour arriver à une décision qui fasse le plus large consensus possible entre les États. Il tient également compte de l’avis du Parlement européen et des parlements nationaux.
Il a quatre fonctions essentielles :
1. la fonction législative :
Il est chargé de coordonner les activités de l’Union européenne, en exerçant la fonction législative de manière conjointe avec le Parlement européen, dans le domaine communautaire (1er pilier).
Depuis le traité d’Amsterdam, entré en vigueur en 1999, certains domaines sont passés du champ intergouvernemental (2ème et 3ème piliers) à celui du communautaire (1er pilier) : visa, asile, immigration, gestion des frontières extérieures, lutte contre la criminalité, etc. ; pour compenser cette perte de souveraineté des États dans des matières pourtant sensibles, les pouvoirs du Conseil ont été renforcés dans ces domaines lors du processus législatif.
2. la fonction budgétaire :
Il exerce l’autorité budgétaire en collaboration avec le Parlement européen ; en matière de dépenses obligatoires (couvrant toutes les dépenses résultant d'accords internationaux et des traités de l'UE), c’est lui qui a le dernier mot, tandis que le Parlement européen a un plus grand pouvoir en matière de dépenses non obligatoires.
3. la coopération intergouvernementale :
Le Conseil est responsable des 2ème et 3ème piliers de l’UE : il s’agit de la coopération intergouvernementale, pour lesquels les États n’ont pas souhaité donner de compétences à la Communauté européenne. La coopération intergouvernementale concerne la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP).
4. la politique extérieure de l’UE :
La politique extérieure est également un domaine sensible dans lequel les États souhaitent garder leurs compétences. C’est donc le Conseil qui est responsable de la politique extérieure de l’UE et qui signe et conclut les traités internationaux au nom de l’Union.
Il confie cependant à la Commission européenne la négociation des accords internationaux dans les domaines des compétences communautaires (1er pilier), tout en exerçant un contrôle sur cette négociation.
Le Secrétaire général du Conseil remplit également la fonction de Haut représentant de la PESC sur la scène internationale.
Règles de vote :
Il y a trois règles de vote au sein du Conseil : une décision peut être adopté à la majorité simple, à la majorité qualifiée ou à l'unanimité, selon le domaine concerné. Cette différence a une raison simple : les décisions dans les matières les plus importantes doivent mettre tous les États d’accord, car il n’est pas question d’imposer une législation à un État dans un sujet sensible contre sa volonté. Plus le sujet est sensible, plus la règle de vote est stricte et nécessite une large majorité, voire l’unanimité. Ainsi, le système de vote est bien défini, mais, dans la pratique, le Conseil essaye toujours de parvenir à l’unanimité, en cherchant les compromis.
La majorité simple :
Il s’agit d’une majorité simple classique (50% des voix, plus une). Ce vote n’est utilisé que pour un petit nombre de questions, souvent de procédure, comme le règlement intérieur du Conseil par exemple.
La majorité qualifiée :
Pour la plupart des politiques de l’Union, le Conseil statue à la majorité qualifiée : il faut 255 voix sur 345, plus de la moitié des États membres, et que la somme des populations de ces États représentent au moins 62% de la population de l’Union européenne. Ce pourcentage empêche ainsi que les États les moins peuplés imposent leur volonté aux plus peuplés.
La majorité qualifiée concerne des matières comme l’agriculture, le marché intérieur, les transports, l’environnement, l’emploi, la santé…
L’unanimité :
L'unanimité est utilisée pour les matières les plus importantes : fiscalité, politique sociale… ; cette exigence empêche dans la pratique la quasi-totalité des tentatives d’harmonisation entre les États dans ces domaines.
Elle est également exigée pour modifier une proposition de la Commission sans son consentement.
Changements apportés par le traité de Lisbonne :
Le traité étend le champ d'application de la majorité qualifiée au Conseil. A partir de 2014, la majorité qualifiée sera équivalente à 55 % des Etats et 65 % de la population. Le Conseil doit siéger en public lorsqu'il délibère et vote sur des actes législatifs européens.
Et la France ?
Les intérêts de la France sont représentés à Bruxelles par la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. Son rôle est celui d’un point de contact entre les autorités françaises et les institutions de l’UE ; elle a pour mission de promouvoir les intérêts et défendre les positions de la France.
Site Web de la Représentation :
Coordonnées :
Représentation Permanente de la France auprès de l’Union européenne
Philippe Etienne, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne.
14 Place de Louvain
1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0) 2 229 82 11
Télécopie : +32 (0) 2 229 82 82
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