Professeur de droit public, Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, Université Montesquieu-Bordeaux IV

1) La réforme du Traité proposée par la France et l’Allemagne - Un nouveau traité, pour quoi faire ?

Il ne s’agit pas, bien évidement, d’une réforme fondamentale de l’UE. Cela n’est d’ailleurs pas possible car il s’agit d’un traité qui va être conclu entre 26 Etats membres et non par les 27 Etats membres, puisque le Royaume-Uni s’y est opposé. Pour réformer de manière globale et structurelle l’UE il faudrait nécessairement  l’accord de touts les Etats. Tout d’abord, par rapport  à ce traité, il y a un premier problème qui peut paraître assez technique mais qui est en réalité fondamental : quel va être le lien entre ce traité conclu à 26 Etats et les traités de l’ l’Union européenne qui, eux,  regroupent les 27 Etats ? De ce point de vue là, je ne crois pas que les choses soient très claires, ni dans l’esprit des « politiques », ni d’ailleurs dans l’esprit des juristes ou des spécialistes de ce type de question. En effet cela pose des difficultés redoutables, notamment  celle de savoir dans quelle mesure ce traité sera opposable au Royaume-Uni et dans quelle mesure les institutions de l’UE, qui sont mises en place par les traités de l’Union européenne  et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (donc à 27), pourront être mises au service de ce Traité à 26. Il s’agit-là d’un aspect institutionnel dont on entend peu parler, mais qui me parait tout à fait essentiel. Ensuite, se pose la question du contenu du Traité. Il semble que ce traité vient simplement codifier des décisions qui ont été déjà prises l’année dernière par les Etats membres, notamment celle relative à la règle d’or.

2) Le « non » du Royaume Uni au Traité, quelle conséquence ?

Les principales raisons de la décision de David Cameron sont connues. Elles sont tout d’abord « structurelles ». A mon sens, la position du Royaume-Uni à l’égard de la construction européenne a  toujours été ambiguë. En effet, même si cet Etat membre participe pleinement à la construction communautaire, il y participe à sa manière, en fonction de la conception de ses propres intérêts. D’un point de vue conjoncturel, les perspectives électoralistes sont à prendre en compte. David Cameron veut satisfaire une partie de sa majorité, manifestement de plus en plus europhobe. Cela n’est pas vraiment une nouveauté car même dans l’ère Margaret Thatcher,  ce type de difficultés était connu…

Une contradiction est à relever : les milieux économiques, qui soutiennent plutôt ce gouvernement conservateur, sont en assez favorable à l’euro. Ils sont en réalité dans une situation paradoxale : à moyen et long terme, ils sont plutôt favorables à l’euro, qui est important pour le Royaume-Uni et pour «la City » - la première place financière européenne. En revanche, à court terme, les milieux économiques sont assez défavorables à l’euro, en raison de la reprise en main de la crise économique par la France, l’Allemagne  et la Banque Centrale Européenne, qui  a conduit à des décisions qui n’étaient pas favorables à la place financière de Londres.

3) Quelle place pour l’Europe dans les prochaines élections nationales ?

Nous avons pu constater que la question de l’Europe était, jusqu’au présent, assez peu présente dans les débats et dans les points de vue des candidats déclarés, de manière explicite ou implicite. Nous pouvons bien évidement le regretter, mais je crois il faut comprendre et se mettre du point de vue des candidats : il s’agit  malgré tout d’un « créneau » assez peu porteur : si un candidat s’inscrit dans le cadre de l’Union Européenne,  il ne peut donner l’illusion à ses électeurs d’une puissante volonté de changement, de réforme de l’Union européenne. Dans l’Union il  est nécessaire  de composer avec les 26 autres Etats membres avec tout « l’appareillage » institutionnel de l’Union et en premier lieu le Parlement européen. Nous pouvons donc comprendre pourquoi ils ne semblent pas très « friands » d’Europe. En réalité, pour les hommes politiques, la question de l’Europe dans le débat politique ne doit pas surgir. Il s’agit d’un travail plus structurel qui n’appartient qu’à eux.

Et, à moins que Jean-Luc Mélenchon  ou Marine Le Pen soient élus, ce qui serait de nature à changer la place de la France dans  l’Europe, un bouleversement reste improbable. En effet,  les candidats qui sont, dans l’état actuel des choses, les mieux placés pour être élus – et même s’ils ont une conception un peu différente des politiques pouvant être menées dans le cadre de l’Union Européenne - apporteront peu de changement quant à la structure globale de l’Union Européenne ou quant à la nécessité de la France de s’inscrire dans la construction européenne. De ce point de vue,  je pense qu’il y a une grande convergence de pont de vue. En revanche, je pense que la manière dont ils pourront  se positionner à l’égard des autres Etats Membres me parait assez fondamentale  pour l’avenir de la France dans l’Union Européenne, et même pour l’avenir de l’Union Européenne de manière globale. La France devra, en effet, choisir entre mener une politique dans laquelle elle se positionne comme une « locomotive » de la construction européenne, avec le risque de rejet par les autres Etats membres, et adopter une position symboliquement plus modeste mais pratiquement plus efficace.

Propos recueillis par Amalia Petaux-Pantano et Hadjira Hadji