Député européen du Parti populaire européen (PPE) et président de la commission des Budgets

Interview de Alain Lamassoure pour la Newsletter de la Maison de l'Europe Bordeaux - Aquitaine

1) Le 30 juin dernier, la Commission européenne a lancé sa proposition sur les perspectives budgétaires à long terme. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est ? Quelles sont les prochaines  étapes ?

Le budget annuel de l'Union européenne est encadré dans un cadre pluriannuel de 7 ans, qui fixe les plafonds des principales politiques communautaires: politique régionale, agriculture, recherche, relations extérieures. Au prix d'une négociation douloureuse tous les sept ans, l'Europe a ainsi la garantie que ses politiques seront financées sur le long terme, au-delà des aléas conjoncturels qui handicapent trop souvent les budgets annuels nationaux.

Le 29 juin, la Commission a fait ses propositions pour la période 2014-2020. Sur les dépenses, elles sont raisonnables et courageuses : dans un contexte général d'austérité, la Commission a proposé une augmentation réaliste du budget européen (5%), en concentrant les efforts sur les investissements d'avenir : recherche, innovation, grandes infrastructures de transport, d'énergie et de communication, énergies nouvelles, échanges universitaires. Mais la vraie originalité de ces propositions concerne les recettes. Le budget européen est "scotché" au niveau très bas de 1% du PIB (à peine un cinquantième par rapport à l'ensemble des budgets nationaux !) parce qu'il est financé par des contributions nationales. Or, tous nos Etats sont aujourd'hui quasiment ruinés. Sur l'insistance du Parlement européen, la Commission a proposé que l'on revienne au  principe inscrit dans les traités, selon lequel le budget européen doit être financé par des ressources propres européennes, qui doivent remplacer peu à peu ces contributions nationales. 

2)  Toujours dans le domaine  des perspectives budgétaires 2014-2020, quel est selon vous le moyen le plus efficace pour trouver des ressources financières nouvelles ?  

La Commission a retenu deux des propositions que j'avais faites. Mon conseil était de proposer des recettes qui, à un moment ou à un autre, ont déjà eu l'accord de tous les gouvernements. C'est le cas de l'affectation à l'Union d'un point de TVA : même Mme Thatcher l'avait acceptée dès 1984 ! Plus récemment, le Conseil européen a accepté à l'unanimité que l'Europe expérimente une taxe sur les transactions financières, sans attendre que le reste du monde s'y rallie. Les gouvernements feront la grimace : vu l'état de leurs propres budgets, si on crée une recette nouvelle ils préfèreraient en bénéficier eux-mêmes. Mais ils ne peuvent pas écarter ces propositions d'un revers de main. Ils devront négocier.

3) Vous souhaitez organiser une conférence européenne à laquelle devrait être associé l'ensemble des forces politiques pour "préparer la négociation finale" et "transformer 27 avis négatifs ou réservés en 27 avis positifs". Quelles sont les voies imaginées pour obtenir des Etats une décision positive unanime ?

C'est la méthode qui avait si bien réussi avec la Convention européenne, en 2002-2003 : là où les seuls gouvernements ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur le traité nécessaire au fonctionnement de la grande Europe, une assemblée comprenant aussi le Parlement européen, la Commission et les représentants de tous les parlements nationaux y était parvenue sous la présidence éclairée de Valéry Giscard d'Estaing : on doit aux travaux de la Convention 90% du traité de Lisbonne d'aujourd'hui.    

J'ai proposé de confier le débat sur les finances de l'Europe et, au-delà, sur la solidarité financière et budgétaire dans l'Union à une conférence comparable. Faisons débattre publiquement tous les grands partis politiques de tous nos pays. A travers les représentants des peuples et les comptes rendus qu'en donneront tous les médias nationaux, les opinions publiques mesureront bien mieux l'extraordinaire degré d'intégration, donc de communauté de destin, auquel nous sommes parvenus. La prime à la casse payée par le contribuable allemand a largement servi à acheter des Logan, c'est-à-dire à distribuer des salaires en Roumanie et des dividendes en France. Les fonds régionaux dont bénéficient les pays du sud reviennent à plus de 70% sous forme de contrats de travaux et de fournitures à l'industrie du nord. L'effondrement du marché immobilier anglais s'est répercuté sur les dépenses des retraités anglais vivant dans toute l'Europe méridionale, etc. Cette communauté de destin appelle un véritable pacte de solidarité. C'est seulement à travers les opinions publiques que l'on pourra convaincre les gouvernements, dont l'unanimité est nécessaire sur un tel sujet.

4) Vous vous êtes dit  fermement convaincu que le débat sur les orientations futures du budget de l'UE et les sources de revenu de celui-ci ne peut avoir lieu dans le secret de réunions ministérielles à huis clos. Comment doit  s’articuler le débat public pour arriver à toucher et sensibiliser les citoyens européens ?

Le mode de fonctionnement actuel de l'Union se révèle profondément inadapté aux temps de crise. Comment traite-t-on la crise de la dette ? Le débat a lieu à huis clos entre les seuls ministres des finances et premiers ministres. Comme le sujet est difficile, et la négociation longue, chacun s'exprime de temps en temps publiquement dans son coin. Les marchés financiers, comme les citoyens eux-mêmes, ne comprennent rien à cette cacophonie. Le résultat, c'est que les foules en colère dans les rues d'Athènes ou de Lisbonne brûlent Angela Merkel en effigie. Les manifestants sont sincèrement persuadés que c'est "Bruxelles", ou l'Allemagne, qui les obligent à l'austérité, alors que c'est l'Union qui vient à leur secours après des années de laxisme de leurs propres dirigeants. Eh bien, invitons les députés grecs, allemands, hollandais, espagnols et les autres à exprimer publiquement leurs griefs réciproques ! Un grand débat public permettra, non seulement, de "verbaliser" la colère, mais aussi, je le répète, de faire prendre conscience de la nécessité absolue de parvenir à des solutions communes. De compléter le pacte de stabilité par un pacte de solidarité.

5) Vous êtes-vous investi dans d’autres domaines de compétence de l’union européenne ? Lesquels et pourquoi ?

J'ai beaucoup travaillé sur le statut du citoyen européen, l'Européen "ordinaire", celui qui croit ce que disent les dirigeants, et qui part étudier, travailler, vivre, aimer, ailleurs en Europe: curieusement, ce sont ces Européens d'avant-garde qui bénéficient le moins des facilités du grand espace unique européen, que, pourtant, l'on bâtit d'abord pour eux. Nos lois européennes sont trop souvent mal conçues pour l'application pratique au niveau du citoyen. Le rapport que j'avais établi sur ce sujet pour le Président de la République est devenu la feuille de route de la Commissaire Reding, qui a pris à bras le corps les problèmes de droit familial, de droit du travail, de reconnaissance mutuelle des diplômes, etc.

Je compte aussi m'investir sur les trois dimensions nouvelles à apporter à la politique européenne, comme le permet le traité de Lisbonne : l'Europe de l'énergie, l'Europe de la défense, l'Europe de l'immigration. J'espère que la campagne électorale de 2012 sera l'occasion de définir des propositions françaises sur ces sujets essentiels.                                                                                                           

 

Propos recueillis par Amalia Petaux-Pantano et Mathias Nemo