Interview de Jean-Charles Legues pour la Newsletter de la Maison de l'Europe Bordeaux - Aquitaine

1) Pouvez-vous nous détailler ce qu’implique la création d’un véritable budget européen intégré, en quoi c’est d’actualité, ce qui fait débat ?

La question de la création d’un impôt européen n’est en rien une préoccupation nouvelle. En effet, dès l’origine des Traités, il est fait mention de ressources propres donc spécifiques à l’Union européenne. Sans en préciser les modalités exactes, il s’agissait bel et bien d’une idée centrale, chère aux Pères Fondateurs. Altiero Spinelli  affirmait par exemple que les ressources propres de l’Union devaient être distinguées du financement des Etats. Très tôt, des prélèvements directs ont été effectués pour la politique agricole ou l’union douanière.

Par conséquent, en matière ressources propres, on ne part pas de zéro ! Aujourd’hui, le budget de l’Union est financé par les contributions nationales qui sont calculées en fonction des richesses relatives de chaque Etat membre. Depuis l’adhésion du Royaume Uni, le débat sur les ressources propres de l’Union a engendré une grande ambigüité par l’introduction de l’idée du « juste retour », c'est-à-dire que certains Etats membres conduits par le Royaume Uni préconisaient non pas une solidarité entre Etats membres mais une égalité de traitement.

Au regard du contexte économique et financier difficile pour les Etats membres, certains se montrent de plus en plus réticents à maintenir le niveau de leur contribution nationale au budget de l’Union  . L’inconvénient est que cela limite la capacité d’action de l’Union, dépendante du bon vouloir politique des Etats membres.

C’est donc à la lumière de ces difficultés que le débat autour du mode de financement de l’Union européenne trouve une nouvelle actualité. Pour l’impôt européen, la différence fondamentale avec les contributions étatiques est que l’impôt serait perçu individuellement sur chaque citoyen sans intervention des Etats. Ainsi, chaque citoyen participe directement à la construction européenne. Concernant l’impôt pour l’Union européenne, le rapport rédigé par le député européen Alain Lamassoure sur la création d’une fiscalité européenne fait état de plusieurs pistes de réflexion. Se pose par exemple la question de la création d’une taxe sur les entreprises financières – grandement responsables de la crise économique actuelle – au profit du budget européen. En outre, la création d’une taxe pour le développement durable – sur les billets d’avion à titre d’exemple – est à l’étude.

Le premier avantage de ces deux formes de prélèvement est que les Etats feraient des économies car il y aurait une substitution aux contributions nationales par une fiscalité spécifique ne transitant pas par les Etats membres. De plus, ce mode de financement enclencherait un véritable processus d’autonomisation de l’Union européenne, c’est bien là qui réside la difficulté politique d’une telle décision.

Il est probable que la Commission européenne présentera le 29 juin les nouvelles perspectives financières de l’UE 2014-2020 qui comporteront des propositions d’impôt pour l’UE.

Au fond, la problématique concernant la progressive autonomisation budgétaire de l’Union européenne touche au débat récurrent des partisans de l’intégration de l’Europe et de l’Europe intergouvernementale. Donner une dimension supranationale au budget européen n’est pas au goût de tous, certains  pays ne pouvant pas avoir le même contrôle sur les modalités d’allocation du budget communautaire. Ce groupe est composé notamment du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède, mais aussi de l’Allemagne et de la France. Le deuxième groupe de pays n’est pas hostile à une intégration plus poussée de l’Europe mais n’ose pas pour l’instant dépasser 1% du PIB national, qui est aujourd’hui le plafond décidé par les Etats membres pour le budget européen.

Tout compte fait, la récente crise économique et financière peut s’avérer être une occasion politique unique pour relancer le débat sur les ressources propres de l’UE, en créant des impôts spécifiques pour l’UE.  La construction de l’Union européenne s’est toujours faite sous l’empire de la nécessité.

2) La création d’un tel prélèvement permettra-t-elle de rapprocher encore un peu plus les citoyens de l’Union européenne ou au contraire ne risque-t-il pas de les en éloigner ?

Tant qu’il n’y aura pas débat transparent sur la question de la valeur ajoutée d’une telle fiscalité, les citoyens ne seront pas convaincus de la nécessité d’un impôt européen. Il faut sensibiliser les citoyens européens sur l’apport des politiques européennes que ce soit la politique régionale, énergétique, ou la politique de recherche.

Il faut regretter que, notamment en France, les responsables politiques et les élus se soient refusés depuis longtemps à favoriser un débat pédagogique sur les enjeux de la construction européenne.

En matière de recherche, par exemple, bien que celle-ci soit un enjeu de la stratégie de Lisbonne, aujourd’hui de la stratégie de l’Europe 2020, les Etats minimisent l’action européenne en la matière (par le biais du programme cadre recherche) à 70 milliards sur un budget global de 1000 milliards sur 7 ans (2007 – 2013), alors même que les efforts publics et privés sont en régression importante depuis une vingtaine d’années dans nos différents pays.
Cette « schizophrénie » est notamment entretenue par l’absence d’un débat transparent sur sur le rôle du budget de l’UE et son financement avec les citoyens.
Ce débat est certes difficile, car les citoyens n’ont pas envie de payer plus d’impôts, mais ils comprendront l’intérêt d’un financement européen pour des actions qui ne peuvent être réalisées qu’au niveau européen, comme par exemple la PAC, la politique de la recherche, la politique régionale, l’action extérieure de l’UE etc. Expliquée de manière transparente, ces différents points permettraient de faire comprendre aux citoyens les enjeux concrets d’une intégration européenne plus poussée, et donc de son financement.

3) Quelles seraient les conséquences sur le budget de la politique régionale ?

On peut rappeler que la particularité du budget européen est qu’il est pluriannuel et représente 1% du PIB européen. La politique régionale pèse 36 %, soit 345 milliards d’euros et constitue maintenant le premier poste du budget européen. Néanmoins, cette part révèle que le budget européen est très incomplet et que, par conséquent, l’intégration l’est également. Les 82 % de cette part consacrée à la politique régionale sont alloués aux régions les plus pauvres (les douze nouveaux pays membres de l’Est, la Grèce, le Portugal, la moitié de l’Espagne et les quatre DOM français). Ces parts resteront très probablement de cet ordre pour 2014 - 2020.
Un compromis doit être nécessairement trouvé entre tous les Etats membres pour la répartition de la politique régionale par Etats membres et par régions, puisque leur accord doit être unanime.
Par contre, il est malheureusement envisageable que la part du budget dans le PIB européen diminue -et passe en dessous du seuil actuel de 1%-, et que par conséquent, l’enveloppe consacrée à la politique régionale diminue également. 
Ainsi, pour les régions d’une richesse relative, qui se situent entre 75% et 125 % de la moyenne européenne - ce qui est le cas de la grande majorité des régions métropolitaines françaises (à l’exception de l’Ile-de-France et Rhône-Alpes) - cela représente un enjeu majeur. Leur part relative fera l’objet d’une discussion difficile pour 2014-2020.

Un débat important aura lieu entre la priorité à donner aux politiques sectorielles et la politique régionale et la PAC. Il est absurde de prétendre que seules les politiques sectorielles suffisent à tirer la compétitivité et que le marché fera le reste. L’action régionale et l’action sectorielle doivent s’intégrer et non pas être séparées ou s’opposer.

Le financement du budget européen par des contributions nationales n’est pas un sacrifice des Etats principalement contributeurs (Royaume Uni, Allemagne, France, Pays Bas, Suède, Danemark, Finlande, Italie), puisque les entreprises de ces pays et donc la fiscalité nationale de ces pays voient un retour de l’ordre de 40% suite aux appels d’offre dont ces entreprises bénéficient dans les régions et Etats les plus faibles.

4) Quels sont les secteurs où l’Europe a un rôle important à jouer en Aquitaine ; où il y a un financement indispensable européen.

Rappelons que l’Aquitaine est bénéficiaire de la politique régionale et de la PAC depuis le début de leur existence. La question se pose de savoir si l’Aquitaine, comme les autres régions françaises, ou plus exactement les citoyens de cette région, ont une perception exacte du financement de l’Europe dans leur région. Il convient de souligner que ces financements, par exemple, de la politique régionale européenne, qui bénéficient à la totalité de la région Aquitaine et donc de ses cinq départements, font l’objet de décisions de financement des projets non pas par la Commission européenne, mais par les autorités nationales, régionales et locales. La responsabilité de l’information et de la transparence de ces financements appartiennent donc à ces autorités. Il est important de noter que les investissements financés par la politique régionale européenne en Aquitaine ou d’une façon générale dans les régions françaises sont du même ordre que ceux financés dans les mêmes domaines par les autorités publiques nationales, régionales et locales. Les financements européens sont donc indispensables. Pour la période 2014-2020, une conditionnalité de la politique régionale sera posée pour lier davantage les projets retenus à des priorités européennes.

5) Quelles sont les perspectives de la politique de voisinage de l’Union européenne avec la présidence polonaise ?

Cette présidence constitue une véritable chance pour l’Union Européenne. Tout d’abord, elle permettra aux citoyens européens de se rendre compte que la Pologne est un « grand pays » dans tous les sens de l’expression : en termes de population, de culture, d’Histoire, de poids politique : elle est en effet au carrefour d’enjeux géopolitiques, notamment au regard des nouveaux voisins tels que l’Ukraine, les pays du Caucase, les Balkans.
La présidence polonaise apportera une sensibilité toute particulière à la construction européenne, ainsi que sa compréhension quotidienne de son voisinage immédiat, avec qui elle a su intelligemment progresser vers des relations cordiales (comme avec la Russie).
Cette présidence sera donc un relais très important pour nous expliquer, à nous citoyens européens, des enjeux que nous ne connaissons pas.