Professeur de droit public, Centre de recherche et de documentation européennes et internationales, Université Montesquieu-Bordeaux IV

1) La réforme du Traité proposée par la France et l’Allemagne - Un nouveau traité, pour quoi faire ?

Il ne s’agit pas, bien évidement, d’une réforme fondamentale de l’UE. Cela n’est d’ailleurs pas possible car il s’agit d’un traité qui va être conclu entre 26 Etats membres et non par les 27 Etats membres, puisque le Royaume-Uni s’y est opposé. Pour réformer de manière globale et structurelle l’UE il faudrait nécessairement  l’accord de touts les Etats. Tout d’abord, par rapport  à ce traité, il y a un premier problème qui peut paraître assez technique mais qui est en réalité fondamental : quel va être le lien entre ce traité conclu à 26 Etats et les traités de l’ l’Union européenne qui, eux,  regroupent les 27 Etats ? De ce point de vue là, je ne crois pas que les choses soient très claires, ni dans l’esprit des « politiques », ni d’ailleurs dans l’esprit des juristes ou des spécialistes de ce type de question. En effet cela pose des difficultés redoutables, notamment  celle de savoir dans quelle mesure ce traité sera opposable au Royaume-Uni et dans quelle mesure les institutions de l’UE, qui sont mises en place par les traités de l’Union européenne  et du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (donc à 27), pourront être mises au service de ce Traité à 26. Il s’agit-là d’un aspect institutionnel dont on entend peu parler, mais qui me parait tout à fait essentiel. Ensuite, se pose la question du contenu du Traité. Il semble que ce traité vient simplement codifier des décisions qui ont été déjà prises l’année dernière par les Etats membres, notamment celle relative à la règle d’or.

2) Le « non » du Royaume Uni au Traité, quelle conséquence ?

Les principales raisons de la décision de David Cameron sont connues. Elles sont tout d’abord « structurelles ». A mon sens, la position du Royaume-Uni à l’égard de la construction européenne a  toujours été ambiguë. En effet, même si cet Etat membre participe pleinement à la construction communautaire, il y participe à sa manière, en fonction de la conception de ses propres intérêts. D’un point de vue conjoncturel, les perspectives électoralistes sont à prendre en compte. David Cameron veut satisfaire une partie de sa majorité, manifestement de plus en plus europhobe. Cela n’est pas vraiment une nouveauté car même dans l’ère Margaret Thatcher,  ce type de difficultés était connu…

Une contradiction est à relever : les milieux économiques, qui soutiennent plutôt ce gouvernement conservateur, sont en assez favorable à l’euro. Ils sont en réalité dans une situation paradoxale : à moyen et long terme, ils sont plutôt favorables à l’euro, qui est important pour le Royaume-Uni et pour «la City » - la première place financière européenne. En revanche, à court terme, les milieux économiques sont assez défavorables à l’euro, en raison de la reprise en main de la crise économique par la France, l’Allemagne  et la Banque Centrale Européenne, qui  a conduit à des décisions qui n’étaient pas favorables à la place financière de Londres.

3) Quelle place pour l’Europe dans les prochaines élections nationales ?

Nous avons pu constater que la question de l’Europe était, jusqu’au présent, assez peu présente dans les débats et dans les points de vue des candidats déclarés, de manière explicite ou implicite. Nous pouvons bien évidement le regretter, mais je crois il faut comprendre et se mettre du point de vue des candidats : il s’agit  malgré tout d’un « créneau » assez peu porteur : si un candidat s’inscrit dans le cadre de l’Union Européenne,  il ne peut donner l’illusion à ses électeurs d’une puissante volonté de changement, de réforme de l’Union européenne. Dans l’Union il  est nécessaire  de composer avec les 26 autres Etats membres avec tout « l’appareillage » institutionnel de l’Union et en premier lieu le Parlement européen. Nous pouvons donc comprendre pourquoi ils ne semblent pas très « friands » d’Europe. En réalité, pour les hommes politiques, la question de l’Europe dans le débat politique ne doit pas surgir. Il s’agit d’un travail plus structurel qui n’appartient qu’à eux.

Et, à moins que Jean-Luc Mélenchon  ou Marine Le Pen soient élus, ce qui serait de nature à changer la place de la France dans  l’Europe, un bouleversement reste improbable. En effet,  les candidats qui sont, dans l’état actuel des choses, les mieux placés pour être élus – et même s’ils ont une conception un peu différente des politiques pouvant être menées dans le cadre de l’Union Européenne - apporteront peu de changement quant à la structure globale de l’Union Européenne ou quant à la nécessité de la France de s’inscrire dans la construction européenne. De ce point de vue,  je pense qu’il y a une grande convergence de pont de vue. En revanche, je pense que la manière dont ils pourront  se positionner à l’égard des autres Etats Membres me parait assez fondamentale  pour l’avenir de la France dans l’Union Européenne, et même pour l’avenir de l’Union Européenne de manière globale. La France devra, en effet, choisir entre mener une politique dans laquelle elle se positionne comme une « locomotive » de la construction européenne, avec le risque de rejet par les autres Etats membres, et adopter une position symboliquement plus modeste mais pratiquement plus efficace.

Propos recueillis par Amalia Petaux-Pantano et Hadjira Hadji

Commissaire européenne aux affaires maritimes et à la pêche

Interview de Maria Damanaki pour la newsletter de la Maison de l’Europe Bordeaux – Aquitaine

1) Vous avez affirmé que la crise de la pêche ne peut être résolue qu’en traitant non des poissons mais des pêcheurs. Comment trouver une solution à cette crise liée à la gouvernance des pêches et au partage de ces ressources communes ?

Les poissons sont une ressource naturelle commune, et la pêche dans les eaux de l’Union Européenne rentre dans les compétences de l’Union.  L’évaluation de la gestion de la politique européenne sur la pêche a montré une baisse de notre objectif de durabilité. C’est pourquoi, en juillet 2011 j’ai présenté une nouvelle réforme ambitieuse de la politique Commune de la Pêche (PCP) qui met l’accent sur la pêche durable et la cohésion sociale pour les collectivités côtières et de la pêche.

Un certain nombre d’éléments clés de cette nouvelle PCP nous amènera à une pêche durable dans les prochaines années.

La nouvelle PCP introduit les concessions de pêche transférables (CNT), qui remplacera l’actuel système de quotas et permettra à l’industrie de la pêche des perspectives à plus long terme, plus de flexibilité et une grande responsabilisation, tout en réduisant la surcapacité de la flotte de pêche.

L’élimination des rejets des poissons indésirables est une grande priorité dans la réforme de la PCP. Des mesures concernant à la fois la technique, et le commerce seront introduites en vue d’éliminer progressivement le rejet de "poissons indésirables" à la mer.

J’ai également proposé la création d’un système de prise de décision simplifié au sein duquel, la structure générales avec des objectifs généraux seront décidés à Bruxelles, mais dans lequel les états membres mettront au poins leurs propres techniques de gestion de la pêche en fonction des besoins spécifiques de leur territoire, avec la participation active de l’industrie de la pêche.

Je comprends bien que la transition vers ce nouveau mode de fonctionnement peut être difficile pour certaines communautés. Notre nouveau mécanisme de financement pour la pêche et la politique maritime, le Fond Européen pour la pêche, financera la nouvelle PCP de manière à atteindre les objectifs de développement durable et de cohésion sociale que nous nous sommes fixés, en encourageant l’innovation, la durabilité et le développement durable des zones de côtières.

2) "Bruxelles" compte renforcer la coopération avec d'autres pays, comme les Etats-Unis, la Norvège et l'Islande, pour aboutir à une meilleure gestion de l'océan. Pouvez-vous nous explique en quoi consiste cette « Stratégie pour l'Atlantique » lancée par la Commission ?

La commission a, pour une stratégie maritime de la zone atlantique,  l’objectif primordial de créer un développement et des emplois durables dans les régions du littoral atlantique. Les principaux composants de cette « Stratégie de l’Atlantique » sont les suivants : - i) la mise en oeuvre de l'approche d'écosystème, ii) la diminution de l’empreinte carbone de l’Europe, iii) l’exploitation durable des ressources naturelles de l'océan Atlantique, iv) la réponse aux menaces et aux urgences, v) l’accomplissement de croissance socialement inclusive  pour les collectivités de la côte atlantique.

La stratégie identifie des challenges et des opportunités dans les régions, et examine les initiatives existantes qui peuvent encourager la croissance et la création d’emplois. La stratégie sera mise en place par un Plan d’Action en 2013. Nous invitons les parties prenantes à concevoir des projets concrets qui seraient en mesure de bénéficier des fonds européens. Nous faciliterons le développement de ce plan d’action à travers une série d’ateliers et de rencontres ouvertes au plus grand nombre au sein du « Forum de l’Atlantique ».

J’ai conscience qu’il y a un grand nombre de défis à surmonter mais il y a également beaucoup d’opportunités. Avec l’adoption de cette stratégie par la Commission, nous avons fait le premier pas, et je suis impatiente de la voir évoluer au cours des prochaines années.

3) Lors de votre rencontre avec la communauté maritime française, le 14 octobre 2011, vous avez dit que votre objectif est de promouvoir ce que vous appelez la "Croissance bleue". En quoi consiste cette croissance ?

Par "croissance bleue" nous entendons une croissance durable basée sur les ressources marines. C’est une stratégie à long terme qui vise à supporter la croissance, et les nouveaux emplois qui se créer dans les secteurs actuels et émergeants du secteur de la mer. La croissance bleue se concentre sur les activités existantes, émergeantes et à venir, telles que la la navigation, le tourisme côtier, les énergies éolienne offshore, la désalination et l’utilisation des ressources maritimes dans les industries pharmaceutiques et cosmétiques. Dans un premier temps, les enjeux économiques, environnementaux et sociaux touchant l’économie de la mer vont être identifiés. Nous avons lancés une étude approfondie pour analyser les sources futures de croissance maritimes.  Un certain nombre de secteurs émergents sont étudiés finement, en tenant compte de leur état actuel de développement technologique, aussi bien que de leur potentiel. Les synergies entre les différentes politiques sectorielles seront mises en lumières, et les interactions entre différentes activités ainsi que leur impact potentiel sur l’environnement marin et la biodiversité seront étudiées.

Les activités qui seront identifiées comme ayant le plus fort potentiel de croissance dans le long terme seront pris en charge par la promotion d’investissement dans la recherche, l’innovation et la formation ainsi que par la levée de barrières administratives qui ralentissent la croissance.

4) Pour finir, quel est votre mot d'espoir, dans ce temps de crise, en tant que citoyenne grecque et acteur actif dans la construction européenne?

Nous vivons dans des temps difficiles et d’austérité, mais il est clair que nous avons des problèmes communs qui ne peuvent être résout que par des solutions communes. Je le vois déjà dans mon travail quotidien de Commissaire des Affaires Maritimes et de la Pêche, il n’y a rien de tel que des solutions transnationales pour résoudre des problèmes nationaux. Comme les poissons n’ont pas de passeports, ils nagent partout. Ce n’est qu’ensemble que nous mettrons en place un développement et une gestion des ressources durables ainsi qu’une industrie de la pêche forte.

Propos recueillis par Amalia Petaux-Pantano

Chef de la représentation de la Commission européenne en France

Interview d'Anne Houtman pour la newsletter de la Maison de l’Europe Bordeaux – Aquitaine

1)  Vous avez affirmé que « La Politique Agricole Commune, les Transports, ou encore l’Energie sont des domaines où l’Europe peut devenir plus efficace »… Aujourd’hui, au regard de l’intensification de  la crise pensez-vous toujours que l’Europe peut mieux faire dans ces domaine et surtout où trouvez les financements pour le faire ?

Je pense que les domaines  que vous avez cité sont des domaines où un euro qui est dépensé au niveau européen peut être plus efficace que l’addition de tous les centimes d’euros qui pourraient être dépensés par chacun des Etats membres. En effet, dans le domaine des infrastructures, on a besoin d’infrastructures avec une logique européenne, c’est le cas pour l’interconnexion des réseaux nationaux, et là il y a un sens à l’intervention européenne puisque le marché ne le fait pas. Si vous pensez à l’énergie par exemple, cela devrait permettre d’exporter de l’énergie moins chère vers des pays où l’énergie est plus chère et donc de permettre une réduction  des coûts. Autre exemple, dans le domaine de la recherche, cela permettrait d’éviter des doublons et de mettre ensemble des équipes de chercheurs, au lieu d’avoir des équipes qui travaillent chacune de son côté.

Effectivement en période de crise, la question de l’efficacité est la question centrale : à quoi sert l’argent et comment on l’utilise... D’ailleurs, l’efficacité n’implique pas nécessairement avoir plus d’argent, il s’agit de mieux cibler sur des secteurs qui permettent de renforcer la situation économique sur le long terme, comme c’est le cas lorsque l’on investit dans des infrastructures qui peuvent permettre le développement économique d’une région, dans l’éducation ou encore dans la recherche.

2. L’une de vos missions en tant que chef de la délégation en France de la Commission Européenne est d’expliquer l’action de Bruxelles aux français mais aussi de sonder leur opinion. Sur la question de la gouvernance économique, qui est au cœur des objectifs 2020 de la Commission quelles sont, selon vous, les attentes des français ?

Tout d’abord, je ne suis pas sûre que beaucoup de Français sachent exactement ce que signifie la gouvernance économique. Si l’on parle des institutions, notre analyse à partir des moyens d’enquêtes au niveau européen, par exemple, l’eurobaromètre, montre que l’UE et ses institutions arrivent souvent devant les gouvernements nationaux pour ce qui est de donner une réponse à la crise. Ainsi, les citoyens font largement confiance aux institutions européennes et à l’Europe pour résoudre la crise. Ensuite, vu la complexité du problème il peut être plus efficace de le résoudre à 27, même si pour certains c’est encore très difficile de le comprendre. Je pense qu’il faut continuer à expliquer ce que veut dire la solidarité européenne plutôt que  d’utiliser des mots comme la gouvernance : la solidarité c’est un système où chacun investit pour faire ensemble quelque chose de mieux, même si au départ il y  a un coût.

Pour revenir sur la crise actuelle, essayer de sauver les pays en difficulté c’est un investissement. Il est vrai que cela représente  un coût pour les pays les plus riches  mais qui sur le long terme va éviter que tous les pays tombent dans une crise profonde. C’est donc évidemment une bonne utilisation de nos moyens pour les contribuables. Je crois qu’il faut l’expliquer de cette façon-là : faire comprendre que la solidarité c’est l’intérêt de tous sur le long terme, même si à court terme cela peut représenter un coût et qui peut paraître à certains  injuste.

3. Selon vous les citoyens français sont-ils prêts à faire cet effort de solidarité ?

La France est un des pays européen où la population n’est pas réticente à l’idée d’aider les autres pays, et c’est un des points positifs en France. Dans d’autres pays, la population est massivement réticente à l’idée de payer à travers ses impôts pour un autre pays. Je pense qu’en France l’opinion publique est plus favorable à cette idée de solidarité européenne, certainement pas à 100 %,  mais plus favorable quand même…

4. Sur un plan plus local pour finir, vous avez à plusieurs reprises insisté sur l’importance d’avoir des partenaires pour sensibiliser les citoyens aux questions européenne. En quoi les associations locales, dont la Maison de l’Europe en fait partie, peuvent aider à aller plus loin ?

D’abord, je suis quelqu’un d’extrêmement enthousiaste sur le rôle de nos centres d’information europe direct, des maisons de l’Europe et en général de tous les partenaires que nous avons sur le terrain. Il est impossible pour « Bruxelles » d’atteindre directement tous les citoyens européens. Si l’on n’avait pas ces relais pour répondre aux questions des personnes, et surtout pour avoir ce contact humain qui change complètement la communication, je crois qu’on n’arriverait jamais à faire comprendre l’Europe. Je suis convaincue  que c’est  un rôle tout à fait essentiel. Il  est nécessaire  de faire de la pédagogie pour donner un sens à  l’information que l’on reçoit, et pour cela il faut avoir un contact direct, il faut être sur place. Etre à l’écoute des citoyens est une autre fonction fondamentale. Cela permet de faire remonter leur opinion à « Bruxelles », notamment à travers la représentation de la Commission européenne en France. Ce retour est indispensable pour aider la Commission à mieux communiquer.

5.  Et pour cela, quelles aides peuvent elles recevoir de "Bruxelles" ?

« Bruxelles » a un rôle essentiel, elle communique pour 27 Etats membres à la fois, c’est pour cela qu’elle a créé des représentations de la Commission dans tous les Etats membres, avec des antennes locales en France. Il faut communiquer de manière à ce que les populations comprennent les messages. Ce n’est pas seulement une question de traduction. Par exemple, si vous parlez de services publics, cela n’a pas la même connotation en France qu’en Allemagne ou qu’au Royaume-Uni. Il est donc extrêmement important qu’au niveau des  représentations nationales de la Commission européenne, nous fassions cet effort d’explication. Il faut que nous vous aidions à avoir l’information essentielle. Nous pouvons également vous aider à vous rencontrez entre vous, et à créer un réseau  pour l’échange de bonnes pratiques.

Propos recueillis par Amalia Petaux et Hadjira Hadji

A propos d'Anne Houtman

Belge et francophone, Anne Houtman a effectué l’essentiel de sa carrière comme haut fonctionnaire de la Commission européenne qu’elle intègre en 1985.
Elle fut notamment chef adjoint du cabinet de Romano Prodi, président de la Commission européenne de 1999 à 2004, notamment chargée de la recherche, de la société de l’information et du marché intérieur. Elle fut ensuite directeur de l’élaboration des politiques horizontales à la direction générale du marché intérieur, puis directeur en charge du marché intérieur et du développement durable, avant de devenir directeur des affaires générales à la direction générale de l'énergie.
Anne Houtman a été nommée, en septembre 2010, chef de la représentation de la Commission en France. Elle est licenciée en mathématiques à l'Université catholique de Louvain et titulaire d’un docteur en philosophie, en statistiques de l'université de Princeton (USA).

Commissaire européen responsable pour la Programmation financière et le Budget

Interview de Janusz Lewandowski pour la Newsletter de la Maison de l'Europe Bordeaux-Aquitaine

1) Les 20 et 21 octobre a eu lieu à Bruxelles une conférence sur le cadre financier pluriannuel. Quelles sont, selon vous, les grandes lignes pour 2014 - 2020 ?

Notre proposition pour le prochain cadre financier repose un axe principal: investir dans les domaines où le budget de l'UE est l'outil le plus approprié, c'est-à-dire dans la croissance économique durable, l'emploi, l'enseignement et l'infrastructure. L'Europe traverse une période difficile, de nombreux Etats Membres sont contraints à prendre des mesures d'austérité, dès lors le budget européen doit prendre en compte cette situation, tout en investissant dans la reprise économique.

Ainsi nous proposons un fond d'interconnexion ("Connecting Europe Facility") visant à établir des réseaux paneuropéens en matière de transport, d'énergie et d'Internet. Ce fond, financé à hauteur de €50 milliards, doit éliminer les goulets d'étranglement et les ilots isolés: à ce jour il existe 7 différentes largeur de rails en Europe et à peine 20 des plus grands aéroports européens sont reliés au rail, ce n'est pas sensé…

Nous proposons aussi que tous les fonds structurels soient dans un cadre stratégique commun et que les projets à financer par l'UE soient cohérents avec la stratégie Europe 2020 adoptée par les Etats Membres. Si Europe 2020 constitue la route à suivre pour les années à venir, le budget de l'UE doit en être le carburant obligé.

En ce qui concerne l'agriculture, la principale nouveauté réside dans l'obligation que 30% des aides directes aux agriculteurs devront aller à des mesures de protection de l'environnement. Enfin, en termes de fonctionnement interne, nous proposons une réduction de 5% du personnel des institutions d'ici 2020 tout en augmentant le nombre d'heures de travail pour le même salaire. Les institutions européennes ne peuvent en effet pas donner l'impression que la crise ne les affecte pas.

2) Votre proposition de créer une taxe sur les transactions financières (TTF) n'a pas provoqué de réactions positives unanimes. Pourquoi cette proposition?

Quelque 80% du budget européen provient des contributions des Etats Membres; c'est une situation qui n'a jamais été souhaitée par qui que ce soit et qui déplait à de nombreux Etats Membres; dès lors nous avons voulu trouver un moyen de réduire leurs contributions au budget UE par le biais de nouvelles ressources propres. Il se fait que le Conseil et le Parlement européen ont tous deux demandé à la Commission d'étudier l'option de la taxe financière, d'une part pour harmoniser cette taxation au sein de l'UE, d'autre part pour obtenir une juste contribution du secteur banquier aux problèmes financiers actuels. Cette taxe ne frappera pas le contribuable européen; par transaction financière nous entendons uniquement les produits financiers échangés sur les places bancaires. Dix Etats Membres ont déjà une telle taxe sous une forme ou une autre, y compris le Royaume Uni; si leurs taxes nationales n'ont pas provoqué des délocalisations, je ne vois pas pourquoi celle que nous proposons, à un taux extrêmement bas, entre 0,1% et 0,01%, devrait le faire. Une telle taxe pourrait générer €40 milliards par an dans l'UE…

3) Pour finir pensez-vous que la présidence polonaise de l'UE est sous le signe de "l'europtimisme" ?  

Absolument, le terme est adéquat, et ce pour de bonnes raisons! Nous assistons au "miracle polonais": alors que la plupart des pays de l'Union européenne se débattent dans des problèmes économiques graves, la Pologne tire son épingle du jeu, notre économie est très saine. La Pologne est une exception de nos jours, un îlot d'optimisme au milieu du pessimisme ambiant. Le pays est dynamique, il gère bien les fonds européens qui lui permettent d'améliorer son infrastructure, il n'est pas écrasé par la dette souveraine et les Polonais voient l'avenir avec sérénité. La présidence polonaise a jusqu'à ce jour très bien géré les dossiers les plus délicats or ceux-ci étaient très délicats tels la crise de l'euro ou le prochain cadre financier.

Propos recueillis par Amalia Petaux-Pantano

A propos de Janusz Lewandowski...

Carrière politique

• Depuis février 2010: Membre de la Commission Européenne responsable pour la Programmation financière etle Budget

• Juillet 2009-février 2010: membre du Parlement européen, 7e législature (commission des budgets)
• Janvier 2007-juillet 2009: membre du Parlement européen, 6e législature (commission des budgets – vice-président)
• Juillet 2004-janvier 2007: membre du Parlement européen, 6e législature (commission des budgets – président)
• Mai 2004-juillet 2004: membre du Parlement européen, 5e législature (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
• Avril 2003-avril 2004: observateur au Parlement européen (commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie)
• Octobre 2001-juin 2004: membre du Parlement polonais, vice-président de la commission de l'intégration européenne
• Septembre 1997-octobre 2001: membre du Parlement polonais, vice-président de la commission du trésor public et de la privatisation
• Juillet 1992-octobre 1993: ministre de la privatisation
• Novembre 1991-septembre 1993: membre du Parlement polonais, président de la commission de la privatisation (décembre 1991-juillet 1992)
• Janvier 1991-décembre 1991: ministre de la privatisation

• 1984-1991: Polish Ocean Lines et cabinet de conseil
• 1974-1984: professeur associé en commerce international et transport maritime à l'université de Gdańsk

• Depuis octobre 1993: président du conseil d'administration du Gdańsk Institute for Market Economics

• 1984: doctorat en économie, université de Gdańsk
• 1974: maîtrise d'économie, université de Gdańsk

• Polonais: langue maternelle
• Anglais et allemand: connaissances approfondies
• Français: connaissances de base